La mairie de Tours perd devant le Conseil d’Etat

dimanche 8 janvier 2017
par  Le Plombier
popularité : 7%

Ci-dessous l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 29 décembre 2016 qui a jugé de la non-admission du pourvoi formé par la Ville de TOURS contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de NANTES du 31 mai 2016.

La Cour d’appel avait annulé l’arrêt anti-mendicité du 13 décembre 2013 pris par l’ancien maire de TOURS Jean Germain. Son successeur Serge Babary avait pris le relai et attaqué l’arrêt de la Cour d’appel devant le Conseil d’Etat, tout en prenant régulièrement des arrêtés de ce type : en mai et novembre 2014, puis en mai et novembre 2015, et enfin en mai et novembre 2016.

Maintenant que les voies de recours sont épuisées, Serge Babary va-t-il tirer les conséquences de ce désaveu définitif ? Rien n’est moins sûr ! Déjà, après l’arrêt de la Cour d’appel du 31 mai 2016, il aurait dû décemment retirer son arrêté du 13 mai 2016, puis s’abstenir de récidiver en novembre. Au lieu de cela, il a choisi de poursuivre ce but systématique de chasser les pauvres du centre-ville au moment du bizness de Noël et de l’affluence des touristes en été . Car ce qu’a jugé la Cour d’appel, c’est que le maire de TOURS n’a pas rapporté la preuve de la menace réelle à l’ordre public qu’il invoquait… et continue à invoquer !

Dans ce contexte, l’arrêt du Conseil d’Etat doit nous réjouir. Même si la LDH ne peut pas, pour des questions logistiques, attaquer tous les arrêtés anti-mendicité du maire de TOURS, et même si ce dernier persiste à refuser d’appliquer la loi rappelée par la juridiction administrative, 3 ans après l’arrêté illégal du 13 décembre 2013 !

LDH 37

L’arrêt en question :

PDF - 367.8 ko

Commentaires

Brèves

3 octobre 2012 - Le droit de photographier

Arrêté du 27 Juin 2008
Les journalistes et particuliers ont le droit de photographier et de (...)