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mercredi 10 mai 2017
par  Le Plombier
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Document du Groupe de soutien juridique de la Coordination contre la répression et les violences policières, Paris & RP

En cas de contrôle d’identité

● Au-delà de 4h de « vérification d’identité » (retenu par des flics lors d’un barrage, en nasse, ou au poste), les flics doivent te libérer ou de te placer en garde à vue.

● Avoir ses papiers sur soi n’est pas une obligation ; le refus collectif de montrer ses papiers, ou de ne donner que son nom, peut être une stratégie ; ne rien déclarer sans la présence d’un avocat.e est le plus prudent.

● Te forcer à donner le code PIN de ton tél ou tout élément sur tes identités numériques, c’est comme te forcer à parler : garder le silence est un droit.
En Garde à vue

● En GAV, la police doit te proposer l’aide d’un.e avocat.e, de voir un médecin et d’appeler des proches (attention : le groupe de soutien n’est pas considéré comme « un proche »).

● Des noms d’avocats circulent, il faut n’en retenir qu’un seul (et le barreau auqu el il/elle est rattaché.e). Les flics savent comment joindre l’avocat.e, tu n’as pas à donner son numéro.

● Contrairement à ce que les flics peuvent dire, un seul avocat peut représenter plusieurs personnes interpellées en même temps ; si refus, insister !

● Tu as le droit de voir ton avocat.e. seul.e pendant 30mn avant d’être auditionné.e.

● Reconnaître les faits en GAV, c’est se faire condamner à coup sûr. C’est un droit de garder le silence face aux flics (« je n’ai rien à déclarer »). Stratégie à affiner pendant l’entretien privé avec l’avocat.e, notamment sur ce qu’il conviendra de dire à la justice en cas de procès.

● Comme lors d’une vérif, ne laisse pas ton téléphone parler à ta place : éteins-le au plus vite une fois au comico, refuse de donner ton code PIN.

● Signer les PV t’empêche de revenir sur ce que tu as subi. Tu as le droit de ne pas signer : cela n’aura pas de conséquences malgré ce que diront les flics.

● Refuser la « signalétique » (photos, empreintes digitales) et le prélèvement ADN est possible, mais c’est un délit. Refuser de manière collective permet d’établir un rapport de force politique que l’on mettra au service d’une défense collective.

Attention à la comparution immédiate

● À l’issue de la GAV, si tu es « déferré.e » devant la justice (procureur), il vaut mieux refuser d’être jugé en « comparution immédiate » (voir avec l’avocat.e pendant l’entretien en GAV), procédure express qui ne permet jamais de préparer sa défense.

● Devant les juges, ton avocat.e demandera un « renvoi » pour un procès ultérieur.

● L’enjeu est alors d’éviter la « détention provisoire » (en prison) avant ce procès.

● Pour cela, l’avocat.e devra fournir des « garanties de représentation » (papiers attestant d’un logement, travail, formation ou études) afin de s’assurer de ta présence le jour de l’audience.

● Pense à préparer ces « garanties » à l’avance : confie-les à des proches qui pourront les communiquer au plus vite à l’avocat.e ou au groupe de soutien (via nos mail et n° de tel).

Si tu es mineur.e

● On est mineur.e jusqu’au jour de ses 18 ans mais la procédure peut varier selon l’âge.

● En cas de GAV, les flics doivent contacter tes parents et leur rappeler leurs droits.

● Une GAV dure en général 24h (13-18 ans) ; pour les 10-13 ans, c’est une « retenue » de 12h.

● Sont obligatoires la présence d’un.e avocat.e, la visite d’un médecin et l’enregistrement vidéo de tes auditions.

● L’avocat.e peut être désigné.e par toi, tes parents, ou sera commis d’office. Le groupe de soutien peut en fournir un.e si les proches contactent au plus vite le groupe de soutien.

● Un.e mineur.e ne peut pas être jugé en « comparution immédiate », mais dans certains cas une procédure similaire est possible, laissant peu de temps pour organiser sa défense.


Les principes de la défense collective

● La « justice » laisse les prévenu.es seul.e.s face à leurs actes présumés, écartant toute défense commune, concertée et politique. La réponse doit être large, auto-organisée et réinvestie par le plus grand nombre sans la réserver aux spécialistes, militants ou avocats.

● La défense collective suppose de ne pas choisir entre de supposés « bons » ou « mauvais » manifestants : la défense de l’un.e ne doit pas mener à la mise en cause d’autres.
● En contactant le groupe de soutien, la personne ou ses proches peuvent être mises en relation avec des avocat.e.s, obtenir conseils afin d’organiser collectivement sa défense.

● La défense se prépare dans un dialogue à trois (prévenu.e, avocat.e et groupe de soutien). Le/la prévenu.e aura le dernier mot sur la stratégie. L’avocat.e devra adapter ses pratiques.

● Le groupe de soutien alimente une caisse collective qui permet d’aider celles et ceux qui en ont besoin à régler les frais de justice.

● Le groupe de soutien n’est pas pour autant un prestataire de service : il souhaite surtout construire ensemble, avec les réprimé.e.s, une défense politique. Toute personne concernée est donc invitée à le contacter.

Et sur actujuridique.com : accès complet avec mises à jour du guide d’autodéfense
« Face à la police, face à la justice » (Cadecol, Syllepse, 2016)


Si ...

tu es témoin d’une interpellation ou de violences policières, tu cherches des nouvelles de proches qui ont été interpellés ou dont tu es sans nouvelles, ou pour d’autres urgences, appelle : 07 53 13 43 05

Attention, au tél : ne pas donner de noms ou de détails qui pourraient être dangereux pour les personnes interpellées


Pour les autres cas, envoie un mail à : stoprepression@riseup.net



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