RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

lundi 19 mars 2007
par  Le Plombier
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Le 7 mars 2007, au Conseil des Ministres, le ministre Larcher a
annoncé la parution de l’ordonnance réformant la partie législative du
code du travail, ordonnance prise sur le fondement d’une loi qui n’a
donné lieu à aucun débat au parlement, l’ordonnance elle-même devant
être publiée au Journal Officiel sans aucun débat non plus. Aucune
confédération syndicale, aucun juriste n’a donné quitus au
gouvernement de cette prétendue recodification à droit constant.

A l’inverse, nombreux ont été ceux qui ont souligné les modifications
de fond que cette recodification induisait :
- des dispositions législatives ont été déclassifiées en dispositions
réglementaires ce qui facilitera leur mise en cause permanente ;
- des modifications du plan dans une certaine optique :

•La durée du travail ne fait désormais plus partie des conditions de
travail mais a été rattachée au salaire, en réponse à une vieille
revendication patronale, qui ne considère le temps de repos et de
congés des salariés que sous l’angle du coût et non sous celui de
leurs conditions de travail.

• Egalement, un chapitre a été créé, intitulé : « dispositions
communes à tous les contrats » qui annonce le contrat unique cher à
Mme Parisot, et à la Commission Européenne ;

•Dans la partie sur l’emploi, il ne s’agit plus en titre de « prévenir
les mutations économiques » mais de « les anticiper et de les
accompagner » ;

•L’inspection du travail est englobée dans un vaste chapitre sur « 
l’administration du travail ».

- Là où le code du travail insiste sur les obligations de l’employeur
 : « l’employeur doit consulter…. », le nouveau code atténue ses
obligations : « l’employeur consulte…. ». - En matière de droit de
grève, la réforme future annoncée est déjà structurée en vue de sa
limitation puisque, dorénavant la grève est liée à la négociation
collective et n’est plus envisagée comme un mode de règlement des
litiges collectifs : le service minimum est déjà organisé.
Enfin, des dispositions sont sorties du code du travail pour aller
vers le code rural ou celui des transports. Ce ne sont là que quelques
exemples des modifications de fond qui sont contenues dans cette
recodification.

Dès août 2005, informée officieusement des travaux de la commission
qui se réunit dans la plus grande opacité depuis février 2005, et en
possession du plan, la CGT SETE avait alerté sur les dangers de cette
recodification, sur le caractère fallacieux de l’argument de la
simplification, et elle avait exigé que tous les documents soient
rendus publics. A cela le ministère du travail a répondu par une
opération de communication, sans publié de document.

A nouveau, en avril 2006, la CGT a alerté tous les parties concernées
pour que soit demandée la publication immédiate et sans délai à
destination des organisations syndicales, des conseillers prud’homaux,
des milliers de délégués, de tous les travaux liés à la
recodification. L’opacité la plus grande a continué d’être la règle de
conduite du gouvernement sur ces travaux.

Parallèlement, le ministre du travail conduisait à marche forcée
contre l’avis majoritaire des syndicats de l’Inspection du Travail,
une réforme de cette institution qui conduit à la mise au pas de
celle-ci et donc à sa casse. A ce jour, la seule « concession » du
ministre a été, semble-t-il, de suspendre l’application de la partie
législative à la publication de l’ordonnance réformant la partie
réglementaire qui ne devrait intervenir que dans quelques mois.

A l’heure où la déréglementation fait rage, où les suppressions
d’emploi se multiplient, y compris dans les entreprises considérées
comme le fleuron de l’industrie française, il faudrait au contraire
conforter et renforcer un code du travail protecteur des intérêts des
salariés. Ils l’ont fortement rappelé lors des imposantes
manifestations et luttes engagées pour le retrait du CPE ou pour
l’abandon des plans sociaux ravageurs.

CGT SETE


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