Privatisation de la Caisse des Dépôts et Consignations ; lettre aux candidat(e)s.

lundi 16 avril 2007

Paris, le 12 avril 2007

Mesdames, Messieurs les candidats à la Présidence de la République,

Candidats aux plus hautes fonctions institutionnelles de notre pays, vous serez peut être, début mai prochain, appelés à former un gouvernement qui conduira la politique de la nation française et donc à répondre aux aspirations du peuple de France qui vous aura fait confiance.

La Caisse des dépôts et consignations devrait jouer un rôle considérable dans la mise en oeuvre des politiques publiques et à ce titre elle est souvent qualifiée de « bras armé (entendre plutôt
financier) de l’Etat ».

Pourtant, depuis plus de dix ans, la CDC est dépossédé de ses missions publiques et des pans entiers de son activité ont été filialisés puis privatisés.

Aujourd’hui c’est l’avenir public de la Caisse des dépôts qui est en cause.

Après la privatisation du CLF, après la banalisation et l’introduction en bourse de la CNP (laquelle demeure au moins, dans le groupe CDC), après la cession sous la contrainte de l’intégralité de sa banque d’investissement, CDC IXIS, au groupe des Caisses d’ Epargne, c’est aujourd’hui l’avenir public de la CDC qui est menacé.

La CDC est sous la menace d’une décision de Bruxelles qui permettrait aux banques AFB de distribuer les livrets A et B. Cette décision assècherait le financement du logement social dans ce pays par le détournement de la collecte sur des produits bancaires banalisés et entraînerait inéluctablement la fin de la centralisation de ces fonds à la CDC.
Pour notre part, le financement du logement social doit être une priorité dans notre pays et priver la collectivité publique de ces ressources est inacceptables.

Outre cette menace sur l’épargne populaire, c’est le statut même de l’Etablissement Public CDC et celui de ses personnels qui sont remis en cause.

Au prétexte, d’un « toilettage du code monétaire et financier » les pouvoirs publics ont en août 2005 abrogés les textes fondateurs de la loi du 28 avril 1816. Ces derniers n’ont été que partiellement repris dans le CMF qui traite de la CDC aux articles L518 1 et suivants. Ainsi, l’article L 518-2 nouveau du CMF, en qualifiant la CDC « d’établissement spécial » reprend la terminologie de 1816, détruisant, ainsi, 190 ans de jurisprudence dans le seul but d’escamoter le caractère « d’établissement public spécial » que le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat attribuaient à la CDC.

Enfin, depuis la parution des décrets du 18/12/2006, il vient d’être crée deux corps de fonctionnaires spécifiques à la CDC en catégorie A et B. Il en résulte que les fonctionnaires à la CDC appartiennent dorénavant à un corps spécifique Caisse des dépôts, et non plus au corps d’attachés d’administration centrale et au corps de secrétaires d’administration centrale. Ces fonctionnaires de la CDC relèvent désormais d’un corps « d’Etablissement public de l’Etat ».

Rappelons que depuis 1947 la CDC est assimilée à une administration centrale et qu’elle employait à ce titre des corps de fonctionnaires interministériels d’administration centrale.

Ces décrets sont en contradiction avec les évolutions récentes caractérisant le reste de la fonction publique et la récente loi JACOB où les « corps techniques » de fonctionnaires sont intégrés dans des corps d’administration centrale (ou assimilé).

Notre syndicat a bien évidemment formé un recours gracieux contre ces décrets et s’apprête à déposer un recours contentieux si nécessaire.

Tous ces éléments, et les récentes déclarations de Philippe Auberger (ex Président de la commission de surveillance) sur la gouvernance de la CDC, montrent combien l’avenir de la CDC et de ses missions publiques sont gravement menacés.

Aussi, si vous considérez la CDC comme un instrument indispensable à la collectivité publique, ne pensez-vous pas que les dirigeants de notre pays doivent lui donner les moyens de remplir ses missions de service public : surveillance particulière de fonds réglementés, financement du logement social, rénovation de l’habitat urbain gestion des caisses de retraite, développement durable, etc... ?

En votre qualité de candidate à la Présidence de la République, nous vous remercions de nous faire connaître d’une part vos propositions sur l’avenir que vous réserverez à la CDC et son statut public (y compris vos intentions face à l’Europe) et d’autre part la décision que vous prendriez sur l’annulation du décret précité, permettant de conserver le positionnement d’Administration Centrale des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les candidats à la Présidence de la République, en nos respectueuses salutations.

Pour le Syndicat CGT de la CDC Paris,

Annie LEMASSON,
Secrétaire Générale