M. Emmanuel Denis

Maire de Tours

Mairie de Tours

6 rue des Minimes

37000 TOURS

Objet : Projet de construction du 31-33 rue du Dr Fournier à Tours (N° : PC 37261 12 T0135, accordé le 27/12/2012 réattribué le 28/3/2017 sous le N° PC 37261 12 T135 T01)

Vos références : CTX217-2016, SB/GR/GP TRS 000104287

Lettre recommandée avec accusé de réception

Tours, Le 4 janvier 2023,

Monsieur le Maire,

Je reviens vers vous sur le sujet du permis de construire du 31-33 rue du docteur Fournier.

La lettre que je vous ai envoyée le 17 décembre 2021 garde son actualité.

Je vous rappelais que trois associations et dix riverains ont demandé la suppression de ce permis de construire pour cause de fraude, ce que la Mairie a refusé, ce qui m’a amené à porter plainte contre elle. A défaut de corriger ce différent, vous m’aviez amené à rencontrer, avec le président de l’AQUAVIT François Louault, le 20 octobre 2020, M. Rouzier, le conseiller municipal à qui vous avez confié ce dossier. Il avait compris les enjeux de sécurité contre les inondations et nous avait assuré qu’il y aurait un très sévère contrôle de conformité quand les travaux seraient terminés. Ce contrôle devait être déclenché quand le promoteur communiquerait la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

Or cette DAACT n’est toujours pas effectuée...

Bien qu’habités, l’immeuble et les trois maisons sont donc dans un état non terminé (le mur sud des trois maisons est toujours en briques crues) alors que les derniers travaux datent de début décembre 2020, voilà plus de deux ans. La loi a prévu que dans un tel cas la Mairie doit retirer le permis de construire, selon l’article R 424-17 du code de l’urbanisme traitant de la caducité du permis de construire.

En effet, depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la caducité des permis de construire ont été codifiées à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit désormais : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. ».

Le permis de construire date du 29 décembre 2012, le recours administratif en appel date du 27 novembre 2015, les trois années sont largement dépassées.

En conséquence, je vous demandais de déclarer ce permis de construire périmé.

Vous ne m’avez pas répondu.

A l’heure où, suite au limogeage de la préfète madame Marie Lajus, plusieurs journaux et personnalités s’interrogent sur la volonté trop fréquente d’élus tourangeaux de contourner les lois pour construire là où c’est interdit, je vous demande à nouveau de vous démarquer des pratiques passées et de "dénoncer le comportement d’élus locaux qui pratiquent une politique de lobbying pour ne pas faire appliquer les lois sur leur territoire", comme l’a écrit fait EELV37.

Refuser l’application des lois environnementales, c’est ce qu’on fait vos prédécesseurs, avec l’appui de la Préfète précédente qui faisait la sourde oreille aux sollicitations, même appuyées par le ministère de l’Environnement, même appuyées par la présidence de la République. Cela aurait été très différent, à l’évidence avec Mme Lajus qui m’avait assuré de son attention, et qui plus est sans que je lui demande, à la réception de la copie du courrier que je vous ai envoyé le 17 décembre 2021. Vous n’aviez pas répondu, elle avait répondu, montrant ainsi que cette affaire, tout à fait extraordinaire, lui importait.

Dans les faits, nonobstant les engagements certes rassurants de M. Rouzier, vous avez soutenu les agissements de vos prédécesseurs. Vous savez pourtant que la construction des trois maisons le long du ruisseau enterré de l’Archevêché était interdite (cote trop basse, remblaiement non autorisé...). Rendez-vous compte que le promoteur a même été jusqu’à construire sur un terrain voisin, ce qu’a indirectement confirmé, en 2022, le Conseil National de l’Ordre des Géomètres qui a infligé un blâme au géomètre qui a tracé une séparation en "ligne brisée", alors qu’elle aurait dû être en "ligne droite" ! La mairie le savait, elle a refusé d’agir, elle a été jusqu’à autoriser le promoteur à décaler ses maisons de 1,60 mètres sans permis de construire modificatif, ce qui apparaît illégal. . Jamais, à Tours, on a autorisé une construction aussi basse par rapport à la Loire.

Tout cela porte à croire qu’il y aurait eu collusion entre la Mairie et des intérêts privés visant à construire en un lieu non autorisé. Comme à La Faute sur Mer, comme ailleurs. Que de fois, lors d’inondations catastrophiques, nous a-ton dit que l’on a trop artificialisé les sols, que les autorités ont été trop laxistes ?

La prévention est essentielle et les tricheurs doivent être punis.

L’instruction en cours devrait aboutir à ce constat. Elle apparaît très lente, à cause de résistances obstinées au sein de la "Justice tourangelle", qui a été jusqu’à accepter une expertise biaisée et prononcer un non-lieu. Mais la "Justice nationale" suit son cours, elle a refusé le non-lieu et je lui fais confiance.

Je souhaite que vous ne soyez pas jugé sur les mêmes accusations que vos prédécesseurs.
Vous avez su, l’an dernier, vous démarquer d’eux en refusant le passage du tramway boulevard Béranger pour privilégier la conservation de ses platanes. Sur cette affaire de "construction sur un ruisseau enterré", vous pouvez montrer à tous que la sécurité environnementale prime sur le lobbying des promoteurs immobiliers. La situation est telle, en territoire tourangeau, l’éviction de madame Lajus en fait foi, qu’un symbole fort de condamnation de méthodes quasi-mafieuses serait un signal fort d’assainissement.

Je suis à votre disposition pour toute rencontre, avec vous ou un de vos collaborateurs.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations.

Alain Beyrand

Copie à M. le Préfet d’Indre et Loire

Copie au Ministère de la Transition Ecologique, Direction Générale de la Prévention des Risques